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Les mentions obligatoires sur un devis

Après vous avoir démontré qu'il est important de faire un devis, je vais attirer votre attention sur les mentions obligatoires sur celui-ci. Vous devez absolument ne rien omettre.

En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu'à 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144

Sur un devis, vous devez faire apparaître :

- les coordonnées de l'entreprise (nom, adresse complète, numéro de téléphone, adresse mail et logo si vous en avez un),
- pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation,
- pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation),
- la forme juridique et le montant du capital pour les sociétés,
- les coordonnés de l'acheteur (nom ou dénomination sociale, adresse complète),
- la date à laquelle vous établissez le devis,
- la mention « devis » ou « offre de prix »
- la validité de l'offre et si votre devis est gratuit ou payant,
- date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
- décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
- prix horaire ou forfaitaire de la main d'œuvre,
- frais de déplacement éventuels,
- modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
- somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Pour les auto-entrepreneurs, il faut rajouter la mention : TVA non applicable article 293 B du CGI

Votre devis pour être valable doit comporter impérativement la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main de votre client.

De plus, les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Il n'est pas obligatoire de mettre un numéro à votre devis, mais je le vous conseille fortement, cela sera plus facile de le retrouver votre devis si un client vous demande de faire des modifications. Attention, ne modifier pas l'ancien, faite un copier coller en lui attribuant un autre numéro et les modifications éventuelles. Le numéro de devis sera uniquement basé sur une séquence chronologique continue.

 

De plus, dans un souci d'économie de papier, je vous conseille d'imprimer votre devis en deux exemplaires seulement que vous remettez à votre client. Il vous en retournera un signé s'il est d'accord et vous garderez une copie dans votre ordinateur.

 

 

Pour ma part, je crée une pochette dès que j'ai un devis signé. J’inscris dessus le nom de mon client, le numéro du devis et toute information importante. Ensuite, je range dans ce dossier tous les documents concernant le chantier (commande, correspondance avec le client, un exemplaire de chaque facture). En cas de recherche, c'est beaucoup plus pratique. Je range mon dossier une fois que le chantier est fini et j'archive l'ensemble une fois que le bilan de l'année est sorti.

 


La prochaine fois, vous pourrez lire « pourquoi créer une page Facebook ».

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